CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont proposées par WEDIGITAL, société immatriculée à l'adresse de son siège social en France sous le numéro 889 234 209 00019, dont le siège social est situé à

WEDIGITAL 6 RUE DE PORSTREIN PORT DE COMMERCE 29200 BREST.

Nous allons prendre rendez-vous :

  • "Site" : Le site web ginevra.fr et toutes ses pages.
  • "Produits" ou "services" : Tous les produits (matériaux) et (services) qui peuvent être achetés ou souscrits sur le site.
  • "Vendeur" : WEDIGITAL, personne morale ou physique qui propose ses produits ou services sur le site.
  • "Client" : L'internaute privé ou professionnel qui réalise un ou plusieurs produits ou services sur le Site.
  • "Consommateur", tel que défini dans l'article introductif du Code de la consommation : "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".

L'internaute qui visite le site et qui est intéressé par les produits et services proposés par le vendeur est prié de lire attentivement les présentes CGV, de les imprimer et/ou de les sauvegarder sur un support durable avant de passer commande sur le site.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte pleinement et sans réserve.

Article 1 - Application des CGV et objet du site web

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version des CGV sur le site web. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations juridiques relatives à l'hébergeur et à l'éditeur du Site, à la collecte et au traitement des données personnelles et aux conditions d'utilisation du Site sont contenues dans les Conditions Générales d'Utilisation, les Mentions Légales et la Charte des Données de ce Site.

Ce site propose la vente en ligne de vêtements amincissants.

Le site web est librement accessible à tous les clients. L'achat d'un produit ou d'un service implique l'acceptation de ces CGV dans leur intégralité par le client, qui confirme en avoir pris connaissance. Cette acceptation peut, par exemple, consister, pour le Client, à cocher la case correspondant au taux d'acceptation des présentes CGV et, par exemple, à apposer la mention "Je confirme avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site". Le fait que cette case soit cochée a la même valeur qu'une signature manuscrite du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales de vente implique que le client ait la capacité juridique nécessaire pour le faire. Si le client est mineur ou n'a pas cette capacité juridique, il déclare qu'il a l'autorité d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf preuve contraire de sa part, renonce à les contester en cas de litige.

L'Editeur fournit au Client une déclaration de confidentialité sur son site web, qui contient toutes les informations concernant l'utilisation des données personnelles du Client collectées par l'Editeur et les droits que le Client a en relation avec ces données personnelles. La politique de protection de la vie privée fait partie de la DSCG. L'acceptation de ces CGSD implique donc l'acceptation de la politique de confidentialité.

Article 2 - Création d'un compte client

La création d'un "compte client" est une condition essentielle pour toute commande passée par le client sur ce site. À cette fin, le client est invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles telles que ses nom et prénom, son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone, bien que cette liste ne soit pas exhaustive. Dans ce contexte, le client s'engage à fournir des informations correctes. Le client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc informer immédiatement le prestataire de tout changement. Le client est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le client enregistré sur le site peut accéder au site en se connectant avec ses identifiants (adresse électronique spécifiée lors de l'enregistrement et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que les boutons de connexion de réseaux sociaux tiers. Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. Si le client oublie un mot de passe, il a la possibilité de générer un nouveau mot de passe. Ce mot de passe est une garantie de la confidentialité des informations contenues dans la rubrique "Mon compte" et il est donc interdit au client de les partager ou de les transmettre à des tiers. Dans le cas contraire, le vendeur n'est pas responsable de l'accès non autorisé au compte d'un client.

Le compte client permet au client de visualiser toutes ses commandes passées sur le site. Si les données contenues dans la section Compte Client disparaissent après une panne technique ou un cas de force majeure, le Vendeur ne peut être tenu responsable, car ces informations n'ont aucune valeur probante, mais sont seulement de nature informative. Les pages relatives au Compte Client peuvent être librement imprimées par le titulaire du Compte Client en question, mais elles ne constituent pas une preuve de quelque nature que ce soit, mais sont simplement de nature informative, destinées à assurer la gestion efficace des commandes ou des contributions du Client.

Chaque client est libre de fermer son compte sur le site web. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier électronique au fournisseur indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Il ne sera alors plus possible de restaurer ses données.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte d'un Client ayant enfreint les présentes Conditions Générales de Vente (notamment, et sans que cet exemple soit exhaustif, si le Client a sciemment fourni de fausses informations lors de l'inscription et de la mise en place de son Espace Personnel) ou un compte inactif depuis au moins un an. La suppression susmentionnée n'est pas susceptible de constituer une perte pour le client, qui ne pourra pas en demander l'indemnisation. Cette exclusion n'exclut pas la possibilité pour le vendeur d'intenter une action en justice contre le client si les faits le justifient.

Article 3 - Conditions de souscription et description du processus d'achat

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'une description établie par le vendeur sur la base des descriptions fournies par le fournisseur.

Les photographies des produits figurant dans le catalogue donnent une image fidèle des produits et services offerts, mais ne constituent pas une obligation contractuelle, car elles ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits physiques.

Dans ce qui suit, nous définissons le "panier" comme l'objet immatériel qui regroupe tous les produits ou services que le client du site web a sélectionnés en vue d'effectuer un achat en cliquant sur ces éléments. Pour procéder à sa commande, le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander en les plaçant dans son "panier", dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Lorsque le Client considère qu'il a sélectionné tous les Produits qu'il souhaite acheter et les a placés dans son "Panier", il aura la possibilité de confirmer sa commande et d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera ensuite redirigé vers une page de présentation où il sera informé du nombre et des caractéristiques des produits commandés et de leur prix unitaire.

Si le client souhaite confirmer sa commande, il doit cocher la case de ratification de ces CGV et cliquer sur le bouton "Confirmation". Le client sera alors redirigé vers une page où il devra remplir les champs du formulaire de commande. Dans ce dernier cas, il doit fournir un certain nombre de données à caractère personnel le concernant, qui sont nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le site web doivent être dûment complétées et fournir les informations nécessaires. Le client peut apporter des modifications, des corrections, des ajouts ou annuler la commande jusqu'à ce qu'elle soit confirmée.

Une fois que le client a rempli le formulaire, il lui sera demandé d'effectuer son paiement en utilisant le moyen de paiement indiqué dans la section "paiement" des présentes conditions générales. Après quelques instants, le client recevra un courrier électronique confirmant la commande et lui rappelant le contenu de la commande et le prix.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Sauf indication contraire, les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la commande et sans participation aux frais de traitement et d'expédition.

WEDIGITAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et, le cas échéant, de répercuter un changement du taux de TVA applicable sur le prix des produits ou services proposés sur le site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable au client.

Le client peut passer une commande sur ce site et peut effectuer le paiement par carte de crédit, Paypal, virement bancaire ou autres moyens. Les paiements par carte de crédit sont effectués par le biais de transactions sécurisées fournies par un fournisseur de plateforme de paiement en ligne.

Ce site n'a pas accès aux données concernant les moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement dans les mains de la banque ou du prestataire de services de paiement qui reçoit le paiement du client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison prévus à l'article "Livraisons" des présentes CGV ne commencent à courir qu'à partir de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, qui doit pouvoir le prouver sous quelque forme que ce soit. La disponibilité des produits est indiquée sur le site web sur la fiche descriptive de chaque produit.

WEDIGITAL archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable qui est une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les sites comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les sites.

Article 5 - Extradition

Les frais de livraison seront communiqués au client avant chaque paiement. Le site web n'a aucune restriction géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client déclare être l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas, il peut être matériellement impossible pour le Vendeur de lui fournir des informations précises sur le montant total des coûts relatifs aux droits et formalités de douane ou aux taxes d'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf indication contraire sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (60) jours après la conclusion du Contrat avec un Client Consommateur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés...) ; toute anomalie doit alors être indiquée par le Client sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites signées par le Client. Pour exercer son droit de refus, le client doit ouvrir le(s) colis endommagé(s) ou défectueux en présence du transporteur et faire reprendre les marchandises endommagées par ce dernier. Si le Client ne respecte pas ces dispositions, le Client ne peut pas exercer son droit de refus et le Vendeur n'est pas obligé de se conformer à la demande du Client d'exercer son droit de refus.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou d'autres services postaux, le Vendeur contactera le Client dès réception du colis retourné pour lui demander comment procéder à sa commande. Si le client a rejeté le colis par erreur, il peut demander son retour en payant d'abord les frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux doivent également être payés pour les commandes pour lesquelles des frais postaux ont été proposés au moment de la commande.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est-à-dire si le client est un consommateur et que le contrat conclu pour l'achat du produit ou du service permet la rétractation conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un défaut résultant d'une maladresse ou d'une mauvaise manœuvre du client.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou à l'heure indiquée au Client consommateur lors de la commande, ou à défaut de la date ou de l'heure indiquée lors de la commande, plus de trente (60) jours après la conclusion du contrat, peut, sur demande écrite du Client consommateur par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la résiliation de la vente à l'initiative du Client consommateur si ce dernier, après avoir demandé au Vendeur de livrer, ne l'a pas fait. Le client consommateur sera alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résiliation du contrat. Cette clause ne s'applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 6 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation et lorsque le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit de sa commande ou de la conclusion du contrat de service pour se rétracter. Il doit retourner tout produit qui ne lui convient pas dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement par

Retournez WEDIGITAL et demandez un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le produit doit être retourné en parfait état. Le cas échéant, il doit être livré avec tous les accessoires. Le client consommateur trouvera ci-dessous un formulaire standard pour annuler une commande passée sur le site web, qui doit être envoyé à WEDIGITAL. Il est supposé que le client supportera les frais de retour du produit en cas d'annulation, ainsi que les frais de retour du produit si celui-ci ne peut normalement pas être renvoyé par la poste en raison de sa nature.

Si les obligations précédentes ne sont pas remplies, le client perd son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au client de retourner le produit au moyen d'une solution qui permet de suivre le colis. Sinon, si le colis retourné ne parvient pas au vendeur, il n'est pas possible de demander aux services postaux de localiser le colis.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui que le client a choisi pour la première transaction, sauf si le client a explicitement accepté que le vendeur utilise un mode de paiement différent et à condition que le remboursement n'entraîne pas de frais pour le client.

Le vendeur se réserve également le droit de reporter le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le client ait démontré qu'il a expédié le produit, si cette démonstration n'a pas encore eu lieu.

En cas de diminution de la valeur des produits à la suite d'une altération qui n'est pas nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produits, le client peut être tenu responsable.

C'est dans l'obligation du client final de payer la TVA, car Wedigital est juste un intermédiaire entre le fournisseur (qui se trouve en dehors de l'union européenne) et le client final.


Pour donner une image plus claire sur le produit vendu, Ginevra import des avis dans d'autres sites tiers qui vendent le même produit.

 

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation ("Loi Hamon") de juin 2014, le client consommateur trouvera ci-dessous un formulaire type pour l'annulation d'une commande passée sur le site :


Formulaire de retrait

(Veuillez ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat).

A l'attention de

WEDIGITAL 6 RUE DE PORSTREIN PORT DE COMMERCE 29200 BREST.

Je vous (*) notifie (*) par la présente ma (notre) rétractation du contrat de vente de biens (*)/de prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/Arrivé le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sous forme papier) :

Date :

(*) Biffer la mention inutile.

Article 7 - Garantie des produits

Dispositions juridiques à reproduire

Si le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du code allemand de la consommation ; à l'exception des biens d'occasion, il est dispensé de fournir la preuve du défaut de conformité du bien dans les six mois suivant la livraison du bien ; ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être accordée.

Le consommateur peut décider de faire usage de la garantie des vices cachés du bien vendu conformément à l'article 1641 du code civil, sauf si le vendeur a précisé qu'il n'est pas tenu de fournir une garantie ; en cas de recours à cette garantie, l'acheteur peut choisir entre la résiliation du contrat de vente ou une réduction du prix d'achat conformément à l'article 1644 du code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Le report, la suspension ou l'interruption du délai de prescription ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de prescription au-delà de vingt ans à compter de la date de naissance du droit, conformément à l'article 2232 du code civil.

Tous les articles achetés sur ce site bénéficient des garanties légales suivantes prévues par le Code civil ;

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code allemand de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le client consommateur et est responsable des défauts de conformité qui surviennent lors de la livraison du produit. La garantie de conformité peut être revendiquée si un défaut est présent le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, si le défaut est survenu dans les 24 mois suivant cette date (ou dans les 6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016 ou si le produit est vendu d'occasion), cette condition est réputée remplie. Toutefois, selon l'article L.217-7 de la loi allemande sur la protection des consommateurs, "le vendeur peut renverser cette présomption si elle est incompatible avec la nature du [produit] ou le défaut de conformité allégué".

Après cette période de 24 mois (ou 6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016 ou si le produit est vendu d'occasion), il appartient au client de prouver que le défaut existait déjà au moment où le produit a été accepté.

Conformément à l'article L.217-9 du Code allemand de la consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix implique des coûts manifestement disproportionnés par rapport à l'autre méthode compte tenu de la valeur de la marchandise ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur est tenu de procéder selon la méthode non choisie par l'acheteur, à moins qu'il ne soit impossible de le faire.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil allemand (Code civil), le client peut demander l'exercice de la garantie pour vices cachés si les vices allégués ne sont pas apparus au moment de l'achat, s'ils étaient présents avant l'achat (et donc, par exemple, s'ils ne sont pas dus à l'usure normale du produit) et s'ils sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage prévu, soit limiter cet usage à un point tel que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait eu connaissance du défaut).

Toute réclamation, échange ou demande de remboursement d'un produit non conforme doit être adressée par courrier ou par e-mail aux adresses indiquées dans la notice légale du site.

En cas de non-conformité d'un produit livré, celui-ci peut être retourné au vendeur qui procédera à l'échange. En cas d'impossibilité d'échanger le produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.), le client sera remboursé du montant de sa commande par chèque ou virement bancaire. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de retour du produit) seront alors à la charge du vendeur.

Article 8 - Service à la clientèle

Le service clientèle de ce site peut être contacté par e-mail à l'adresse suivante : support@ginevra.fr ou par courrier à l'adresse indiquée dans la notice légale.

Article 9 - Responsabilité

Le vendeur WEDIGITAL ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat due à la survenance d'un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés, le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, de l'interruption de l'activité, du manque à gagner, des dommages ou des dépenses qui peuvent en résulter.

La sélection et l'achat d'un produit ou d'un service sont de la seule responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment en raison de l'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf en cas de vice caché, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation démontrés, le cas échéant, c'est-à-dire si le client n'est pas un consommateur et que le contrat conclu pour l'achat du produit ou du service permet la rétractation conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code allemand de la consommation.

Le Client reconnaît expressément que l'utilisation du Site se fait à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site web fournit au client des informations à titre indicatif uniquement, avec les imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambiguïtés qui peuvent exister. WEDIGITAL ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces erreurs, omissions, inexactitudes ou ambiguïtés :

  • tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne le manque à gagner, la perte d'activité, la perte de clientèle, la perte de données, qui pourrait résulter de l'utilisation du site web ou, au contraire, de l'impossibilité de l'utiliser;
  • un dysfonctionnement, une indisponibilité d'accès, une mauvaise utilisation, une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client ou l'utilisation d'un navigateur peu utilisé par le Client;
  • le contenu des publicités et autres liens ou sources externes auxquels les clients peuvent accéder à partir du site web.

Les photographies et illustrations des produits présentés sur le site ne sont pas de nature contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable si les caractéristiques des produits diffèrent des images présentées sur le site ou si ces dernières sont incorrectes ou incomplètes.

Article 10 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site web appartiennent au fournisseur ou à un représentant tiers ou sont utilisés par le fournisseur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation de logos, textes, images ou contenu vidéo, sans que cette liste soit limitative, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Tout client coupable de contrefaçon est tenu de faire supprimer son compte à l'initiative du vendeur ou de son mandataire, sans préavis ni indemnité, sans que cette suppression ne constitue une perte, sans préjudice d'une action judiciaire ultérieure à son encontre.

Les marques et logos contenus sur le site sont susceptibles d'être déposés par WEDIGITAL ou éventuellement par l'un de ses partenaires. Toute personne procédant à leur représentation, reproduction, fusion, distribution et retransmission est passible des sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 - Indépendance des clauses

Si une disposition des conditions générales de vente est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable des conditions générales de vente et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Les présentes conditions générales remplacent tout accord écrit ou oral antérieur ou contemporain. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou susceptibles de faire l'objet d'une sous-licence par le client lui-même.

Une version imprimée du SDC et tous les avis sous forme électronique peuvent être demandés dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives en rapport avec le SDC. Les parties conviennent que toute la correspondance relative aux présentes CGV sera effectuée en allemand.

Article 12 - Droit applicable et médiation

Ces AVB sont soumis au droit allemand et régis par celui-ci.

Sauf dispositions d'ordre public, tout litige survenant dans le cadre de l'exécution des présentes CGV peut être soumis à l'éditeur du site pour un règlement amiable avant toute action en justice.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement à l'amiable ne suspendent pas les délais d'introduction d'une procédure judiciaire. Sauf disposition contraire d'ordre public, toutes les actions relatives à l'exécution des présentes CGS sont soumises à la compétence des tribunaux du domicile du défendeur.

Médiation des consommateurs

L'article L.612-1 du Code de la consommation rappelle que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un arbitre de la consommation pour le règlement amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. À cette fin, le professionnel garantit au consommateur un recours effectif à un système de médiation".

Dans ce contexte, WEDIGITAL propose à ses clients consommateurs la médiation d'un médiateur, dont les coordonnées sont les suivantes, en cas de litige n'ayant pu être réglé à l'amiable :

  • LE MÉDIATEUR ACCEPTE L'OBLIGATION - DEVIGNY MEDIATION
  • contact@devignymediation.fr
  • https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire, mais qu'elle est seulement proposée pour résoudre les litiges sans recours aux tribunaux.



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